Devenir Propriétaire

Vous choisissez un constructeur de maisons individuelles

Il vous propose une maison sur catalogue ou sur mesure et se charge de l’intégralité de l’opération.

Vous signez un seul contrat appelé «contrat de construction d’une maison individuelle». Le constructeur peut réaliser pour vous les démarches administratives (permis de construire). C’est la solution qui offre le plus de garanties.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer au contrat.

Vous disposez obligatoirement d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle permet l’achèvement des travaux en cas de manquement du constructeur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur. Si les délais ne sont pas respectés, des pénalités de retard sont applicables.

Vous disposez aussi d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale qui vous garantissent en cas de problèmes dans la construction. Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de votre maison et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.

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